E-Vignette

Schwachstellen des geplanten elektronischen Systems

Selon le Conseil fédéral, l’introduction de la vignette électronique est imminente

Rien n’arrêtera le progrès technique. Au niveau du trafic routier, il s’est établi depuis un certain temps déjà avec l’électro-mobilité. À l’heure actuelle, l’introduction de la vignette électronique en Suisse est programmée. Désormais, le Conseil fédéral compte percevoir la redevance pour l’utilisation des routes nationales au moyen de la vignette électronique. Il consigne ce principe dans la « Modification de la loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales ».
L’ACS se montre sceptique, cependant, en constatant les divers points faibles du système planifié. Voici quelques-unes de nos objections :

Le danger d’une introduction rampante du roadpricing

La flexibilité de la structure tarifaire et le morcellement temporaire, vantés par le Conseil fédéral, pourrait mener tôt ou tard à une tarification en rapport avec le parcours effectué – à savoir au principe appelé roadpricing. De cette façon, les différents modes de transport seraient mis en concurrence, ce que l’Automobile Club de Suisse refuse clairement.

L’absence de transparence des coûts

Dans le projet de loi présent, concernant la vignette électronique, les coûts pour l’introduction et l’exploitation du nouveau système électronique n’apparaissent pas de façon suffisamment transparente. C’est absolument inacceptable. Il faut pouvoir identifier clairement le rapport entre les coûts et les recettes potentielles.
À l’évidence, l’introduction de la vignette électronique entraîne également des coûts élevés. Afin de réduire ceux-ci au strict minimum, il serait indiqué d’utiliser des installations déjà existantes. Il faudrait pouvoir obtenir la garantie que le financement ne provienne pas du FORTA (Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération).

La protection des données est incertaine

À notre époque, marquée par la digitalisation, la protection des données revêt une importance croissante. Dans l’utilisation de la vignette électronique également, il faudrait être totalement transparent en ce qui concerne la garantie accordée à la protection des données. Le système électronique prévu abolit l’anonymat du détenteur du véhicule, car les plaques d’immatriculation enregistrées peuvent être attribuées sans équivoque au propriétaire du véhicule. En acquérant la vignette autocollante, par contre, l’acheteur ne doit fournir aucune donnée personnelle, ce qui garantit l’anonymat du détenteur du véhicule. Le contrôle, à savoir la saisie de la vignette électronique, interviendra automatiquement au moyen du système de caméras. L’établissement de profiles de déplacement serait ainsi possible, le traçage d’un véhicule – quand et où il se trouve sur les routes – serait très simple.
De plus, il est préoccupant de constater que le Conseil fédéral ne définisse pas qui, dorénavant, percevra les taxes. Un mandat confié à des tiers paraît plausible, ce qui, par ailleurs, mettrait en danger la protection des données.

Des hausses de tarifs en vue

En 2013, l’augmentation du prix de la vignette autocollante de CHD 40.- à CHF 100.- avait été rejetée par le peuple. Deux aspects du rapport sur l’introduction de la vignette électronique laissent à penser qu’il faudra s’attendre à des hausses de tarifs – et s’opposeraient donc à cette décision.

1. Il a été constaté que l’émission d’une vignette de courte durée entrainerait une hausse des tarifs.
2. Le montant de la taxe et le besoin d’une vignette de courte durée devront être évalués par le Conseil fédéral au moins tous les cinq ans.

La voie conduisant à des hausses de tarifs serait donc ouverte.

En bref : nous saluons toute technologie nouvelle et judicieuse pour le trafic routier. Mais le projet de loi pour l’introduction de la vignette électronique présente d’inacceptables points faibles. Dans sa prise de position dans le cadre de la procédure de consultation, l’ACS a exposé ses critiques au bureau fédéral concerné.

 

Foto: Adobe Stock

Auteur: Lena Beeg

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