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ACS APPROUVE LA RÉFORME DU FINANCEMENT DES ROUTES

L’ACS se réjouit du OUI des deux Chambres fédérales au Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). L’ACS soutient notamment le fait de créer avec la réforme du financement aussi une solution de fonds illimitée pour la route. En revanche, il se montre plus critique face à l’intention de continuer avec le projet FORTA à affecter à d’autres fins des fonds routiers et d’augmenter la surtaxe sur les huiles minérales. L’ACS attend maintenant que l’on passe rapidement de la parole aux actes et qu’on mette en application le projet de développement.

Thomas Hurter
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NR Thomas Hurter
Président central Automobile Club de Suisse

L’ACS se réjouit du OUI des deux Chambres fédérales au Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). L’ACS soutient notamment le fait de créer avec la réforme du financement aussi une solution de fonds illimitée pour la route. En revanche, il se montre plus critique face à l’intention de continuer avec le projet FORTA à affecter à d’autres fins des fonds routiers et d’augmenter la surtaxe sur les huiles minérales. L’ACS attend maintenant que l’on passe rapidement de la parole aux actes et qu’on mette en application le projet de développement.

C’est avec satisfaction que l’Automobile Club de Suisse (ACS) a pris connaissance du fait que les deux Chambres fédérales se sont mises d’accord sur le financement élargi du projet FORTA. La formulation selon laquelle 10 pour cent supplémentaires des recettes de la taxe de base sur les huiles minérales devront à l’avenir alimenter «en règle générale» le Fonds FORTA continuera certes à permettre des prélèvements dans la caisse routière qui sont motivés par la politique financière ou les revendications des milieux hostiles à la route. Mais cet accord représente tout de même une amélioration du statu quo.

C’est pourquoi, après ces réformes dans les grandes lignes, l’ACS soutient lui aussi le projet FORTA sur lequel le peuple et les cantons vont se prononcer l’année prochaine dans le cadre d’une votation populaire. Il salue notamment le fait que la route soit enfin dotée elle aussi d’un fonds illimité. Ce projet va conduire à de nombreux progrès au niveau des conditions-cadres juridiques de la conception future de la politique des transports.

Cela obligera la Confédération et les cantons à mettre en place une infrastructure routière suffisante dans toutes les parties de notre pays.

Mais l’ACS attend maintenant de la Confédération et des cantons qu’ils mettent rapidement en oeuvre les étapes de développement effectives. Le fait que les conductrices et conducteurs d’automobiles doivent une fois de plus passer à la caisse plaide également en faveur d’une mise en oeuvre rapide des mesures de développement. Car le financement du FORTA est aussi et surtout assuré par une augmentation de quatre centimes de la surtaxe sur les huiles minérales qui passe de 30 à 34 centimes/litre.

Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA)

Un fonds existe déjà pour le rail avec, à savoir le Fonds de financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF). Pour être en mesure de financer aussi suffisamment les projets de routes nationales et du trafic d’agglomération, le Conseil fédéral et le Parlement ont également mis en place un fonds. Ce Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) doit être inscrit dans la Constitution fédérale et avoir une durée indéterminée. La route et le rail bénéficieront de la sorte d’un traitement identique. La décision des deux Chambres fédérales va faire l’objet d’une votation populaire en février 2017.

Le nouveau fonds remplacera le fonds d’infrastructure. Le FORTA a pour but d’achever le réseau des routes, d’éliminer les goulets d’étranglement et de réaliser des projets dans les agglomérations. Ce fonds permettra non seulement de financer le développement, mais aussi l’exploitation et l’entretien des routes. Pour cela il faut suffisamment d’argent, sinon il y aura des lacunes de financement en raison de l’augmentation des dépenses et de la diminution des recettes.

C’est pourquoi FORTA doit être alimenté non seulement par les recettes attribuées jusqu’ici à la route, à savoir celles de la vignette autoroutière et de la surtaxe sur les huiles minérales, mais aussi recevoir des fonds supplémentaires : d’une part au moyen d’une augmentation modérée de la surtaxe sur les huiles minérales ( de 30 à 34 centimes par litre, soit environ 200 millions de francs supplémentaires) liée aux besoins d’investissement effectifs et de l’autre par des recettes en provenance des taxes sur les automobiles d’un montant d’environ 375 millions, taxes qui alimentent actuellement la caisse fédérale.

Il faudra nouvellement encore y ajouter 10 % de la taxe de base sur les huiles minérales. Il s’agit en tout d’environ 250 millions de francs, dont la moitié environ va être engagée pour la mise en application de l’arrêté sur le réseau. De plus, les véhicules électriques devront dès 2020 s’acquitter aussi d’une taxe parce qu’ils empruntent également le réseau routier. Cela permettra de remettre à flot le financement. Au total, 3 milliards de CHF vont alimenter chaque année le fonds FORTA qui peut aussi constituer des réserves.

Des fonds destinés à un projet précis dont la construction a dû être reportée en raison de mauvaises conditions météorologiques pourront de la sorte être mis en réserve pour l’année suivante. Le Conseil fédéral a défini ses projets de développement concrets dans le Programme de développement stratégique des routes FRCR. La première étape jusqu’à 2030 comporte des projets pour un montant de CHF 6,5 milliards. Le FSCR devra être réexaminé tous les quatre ans et adapté au besoin.

Auteur: Markus Rutishauser

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